Conditions générales de vente
- OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les droits et obligations de la société w.a.n. représentante légale de la marque FANTOME (ci-après « FANTOME ») et de ses utilisateurs et clients sur le site www.maison-fantome.fr (ci-après « le site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre w.a.n., S.A.R.L. au capital de 10 000 € immatriculée sous le numéro unique 518 667 407 RCS, dont le siège social est situé au 1 rue des lauriers, 33000 Bordeaux, France (ci-après « w.a.n. ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit site (ci-après « le client »).
Sur le site, FANTOME permet au client de commander en ligne des produits de la marque FANTOME (ci-après « le (ou les) produit(s) ») selon les présentes conditions générales. Toute commande effectuée auprès de FANTOME entraîne donc l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par FANTOME, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client.
- PRODUITS ET CONFORMITÉ
Les produits mis en vente sont présentés sur le site et assortis d’un descriptif produit le plus complet possible.
Les produits proposés par FANTOME sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.
En conséquence, FANTOME ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à communiquer à FANTOME les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
- COMMANDE
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
Toute commande valide l’acceptation du client à recevoir des nouvelles par email via une newsletter. Cette newsletter comporte un lien de désabonnement si le client souhaiterai ne plus en recevoir.
FANTOME se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client sur une commande antérieure.
FANTOME peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le client de la disponibilité des produits vendus sur le site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de FANTOME, des produits sont indisponibles, FANTOME en informera le client par e-mail dans les meilleurs délais et procédera au remboursement de(s) article(s) manquant(s). Le reste de la commande sera expédié selon la procédure définie ci-dessous.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de FANTOME, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à une indemnisation ou à des dommages et intérêts en faveur du client.
- PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port.
Les frais de port seront indiqués dans le panier du client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
- LIVRAISON
FANTOME livre ses produits en France Métropolitaine, Corse comprise, en Europe, et dans des pays Hors Union Européenne. Si votre pays n’est pas renseigné lors de votre commande, nous le rajoutons sur simple demande par email : jennie@maison-fantome.fr
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison, ils sont à calculer en jours ouvrés. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Pour une livraison en France, il faut compter 2 jours ouvrés. Pour une livraison en Europe, il faut compter 6 jours ouvrés. Pour une livraison hors UE, il faut compter 15 jours ouvrés.
Votre colis est déposé à La Poste le lendemain de votre commande (si c’est un jour ouvré – du lundi au vendredi). Si votre commande est passée avant midi un jour ouvré (du lundi au vendredi) il se peut qu’il soit déposé à La Poste le jour même.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par email et demander le remboursement de sa commande.
Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, FANTOME procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.
FANTOME s’engage à informer le client de l’évolution du traitement de sa commande.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le client s’engage à notifier au transporteur et à FANTOME, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
Pour toute commandes livrée hors de l’Union Européenne :
- Le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
- FANTOME se dégage de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’est pas effectué par le client.
- PAIEMENT
7.1. Méthodes de paiement acceptées
Les méthodes de paiement acceptées sont les suivantes : carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express) et Paypal.
7.2. Sécurité des méthodes de paiement
Les solutions de paiement adoptées par FANTOME sont 100% sécurisées.
Pour les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express), STRIPE se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les clients communiquent à FANTOME sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Pour les paiements par PayPal, PayPal se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les clients communiquent à FANTOME sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
7.3. Conditions des paiements immédiats
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le client règle sa commande par carte bancaire conformément aux dispositions du présent article ou via Paypal.
Pour toute transaction, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour FANTOME de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
FANTOME conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
- RETOURS DE PRODUIT(S) DROIT DE RÉTRACTATION
Les retours sont gratuits pour la France métropolitaine.
Les retours sont à la charge du client pour toute commande hors France métropolitaine.
Vous disposez d’un délai de sept (7) jours suivant la réception de votre commande pour nous faire part de votre souhait de retourner une partie ou la totalité de votre commande.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Pour retourner un produit, le client devra au préalable effectuer une demande de retour par mail à cette adresse : jennie@maison-fantome.fr.
Une fois la demande de retour validée par FANTOME, FANTOME lui enverra alors une étiquette d’affranchissement prépayée par e-mail pour la prise en charge des frais de port par FANTOME pour toute commande en France métropolitaine.
Le retour se fait aux risques du client. Le produit doit être retourné sous dix (10) jours dans son emballage d’origine, avec les étiquettes d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
Si le produit n’est pas retourné par le client dans un délai de dix (10) jours après réception de l’étiquette d’affranchissement, le retour est considéré comme annulé et le client doit conserver le produit.
Le produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par FANTOME, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du client.
Les frais de retour sont à la charge de FANTOME dans le cas d’une commande passée en France métropolitaine et à la charge du client dans le cas d’une commande depuis l’étranger, sauf si FANTOME a livré un produit endommagé ou différent de l’article commandé.
A défaut de respect par le client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, FANTOME ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.
Il n’est pas possible de retourner un produit acheté sur le site internet en boutique. Il n’est pas possible de retourner un produit qui n’a pas été acheté sur le site www.maison-fantome.fr
Pour les retours en provenance des pays hors Union Européenne :
Les retours doivent être envoyés en Parcel (équivalent à Colis Ordinaire) en utilisant les services de poste classiques et non des transporteurs express (FedEx, DHL etc.).
Le client doit remplir la Déclaration en douane CN23 dans laquelle il doit indiquer une description de la marchandise et doit cocher impérativement la case « Retour de marchandises » dans « catégorie de l’envoi ».
Sans respect de ces consignes, FANTOME ne sera pas en mesure de recevoir le colis de retour et ne pourra procéder au remboursement de la commande.
- GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
FANTOME n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de FANTOME ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de FANTOME.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de FANTOME.
Le client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le site et sur les produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la Loi de protection des données Européenne, la S.A.R.L w.a.n, représentant la marque FANTOME, se doit de contrôler les données de ses clients issues du site www.maison-fantome.fr.
Des données personnelles peuvent être collectées sur le site et utilisées par la S.A.R.L w.a.n qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
La S.A.R.L w.a.n, représentant la marque FANTOME, a le devoir d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires de la S.A.R.L. w.a.n., dans le cas où leur intervention est nécessaire dans le traitement et la gestion des commandes (Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email). Ces prestataires et partenaires ne pourront agir que sur instruction de la S.A.R.L. w.a.n. .
Ci-dessous sont détaillées les finalités des données personnelles collectées :
Traitement des commandes des clients (expédition, retour ou échange, remboursement).
Les données relatives à une commande inscrite pendant le paiement seront transmises à notre prestataire bancaire pour la validation de ce paiement.
Conformément à la loi dite RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).
En accord avec la loi de protection des données, le client est en droit de :
- Demander une copie de toutes les informations conservées à son sujet.
- Demander une rectification sur ses données personnelles.
- Demander une suppression totale de son compte et de ses données personnelles.
Pour exercer ce droit le client doit en faire la demande par email : jennie@maison-fantome.fr, via formulaire de contact ou par courrier : S.A.R.L. w.a.n., 1 rue des lauriers, 33000 Bordeaux, FRANCE et en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client. La demande du client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité.
Conformément à la loi « Droits informatique et Libertés », la réponse sera apportée dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la demande.
Conservation de vos données
Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Commissionnaire des informations :
Le Président, Charles Burke, est l’autorité décisionnaire de la S.A.R.L. w.a.n. et peut vous fournir de plus amples informations concernant vos droits et obligations en relation avec vos données personnelles. Il sera également le référent pour gérer toute requête que vous auriez au sujet de vos données personnelles.
- COOKIES
La rubrique « COOKIE » a pour objectif de définir le terme « COOKIE », son utilisation par FANTOME et les moyens permettant aux visiteurs du site de gérer ces Cookies.
Un « COOKIE » est un fichier au format alphanumérique utilisé par la plupart des sites internet permettant d’améliorer l’expérience utilisateur et faciliter la navigation sur le site. Ce fichier « COOKIE » est déposé sur le terminal (ordinateur, mobile, tablette) de l’utilisateur par le serveur du site FANTOME dans le cas présent. L’émission de « COOKIE » par le serveur FANTOME a pour objectif de se souvenir de l’utilisateur que ce soit pendant la visite actuelle : « cookie session » ou que ce soit lors d’une visite future « cookie persistant », pendant la durée de sa validité.
Chaque « COOKIE » contient des données et informations anonymes comme un identifiant unique, le nom du site et d’autres caractères et nombres. Chaque « COOKIE » est unique au navigateur de l’utilisateur et permet entre autres d’accéder automatiquement à des pages personnalisées sans s’identifier, ou garder ce qu’il y a dans votre panier.
A titre informatif, les « COOKIES » ne sont pas des programmes, ils ne peuvent donc pas contenir de virus ou de logiciels malveillants.
FANTOME émet plusieurs types de « COOKIES » avec des finalités différentes :
« COOKIES » relatifs aux fonctionnalités du site :
Il s’agit de « COOKIES » permettant à un utilisateur de parcourir le site et d’utiliser les fonctionnalités de celui-ci.
« COOKIES » d’analyses :
Il s’agit ici de « COOKIES » permettant de recueillir des informations anonymes pour mesurer l’audience du site et établir des statistiques de fréquentations et d’utilisation des divers éléments composant le site (Nombre de visiteurs, nombre de sessions, temps passé sur le site, pages vues, abandon panier…).
L’objectif de FANTOME est ici d’analyser l’expérience client globale et d’apporter toutes les améliorations possibles pour répondre au mieux aux attentes des utilisateurs.
Nous utilisons les « COOKIES » issus de Google Analytics pour analyser les performances et fréquentation du site en fonction des données recueillis.
« COOKIES » relatifs aux préférences clients :
Il s’agit de « COOKIES » nous permettant de mémoriser les choix effectués par les clients sur le site, comme la langue choisie, l’emplacement géographique, le type de terminal utilisé.
« COOKIES » publicitaires ou « COOKIES » de ciblage :
Il s’agit de « COOKIES » utilisés pour diffuser des annonces marketing en fonction des informations recueillies sur vos habitudes de navigation sur le site. Ils permettent aux sites comportant des espaces publicitaires de diffuser des annonces susceptibles de vous intéresser. Ces espaces publicitaires contiennent des « COOKIES » qui ont pour objectif de mesurer l’efficacité des campagnes marketing, ainsi que de limiter le nombre d’annonces qui vous sont diffusées chaque jour. L’émission de « COOKIES » par des tiers sont soumises aux politiques de confidentialité propres à ces tiers.
En naviguant et utilisant le site FANTOME vous acceptez que FANTOME place ces différents « COOKIES » sur votre appareil et que FANTOME puisse y accéder lorsque l’utilisateur consulte le Site.
Le choix des utilisateurs concernant les « COOKIES » :
Les « COOKIES » sont généralement acceptés automatiquement par la plupart des navigateurs web ou mobile. L’utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de façon à ce qu’il soit notifié lors de la configuration d’un « COOKIE » ou bien de totalement rejeter l’enregistrement de « COOKIES » sur son appareil.
Si des « COOKIES » sont déjà inscrit sur le navigateur, le client peut se rendre sur la section « aide & support » de votre navigateur pour supprimer les « COOKIES » souhaités.
Le rejet de certains « COOKIES » peut modifier la navigation et l’expérience utilisateur sur le site.
Chaque navigateur possède une manière précise de gérer les « COOKIES » :
Internet explorer™ : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Chrome™ : https://support.google.com/chrome/answer/95647?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr
Safari™ : https://support.apple.com/kb/ph21411?locale=fr_FR
Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Le client peut également consulter le site http://www.youronlinechoices.com/fr/ s’il souhaite s’opposer à l’inscription de « COOKIES » tiers. Une désinscription auprès d’un tiers ne veut pas dire qu’il ne recevra plus de publicités, cela veut dire qu’il n’en recevra plus du tiers en question.
- FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
14.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par FANTOME, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :https://www.balibaris.com/fr/content/3-conditions-generales-de-ventes dans un format informatique permettant leur impression de manière à ce que ce que le client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
14.3. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- MODIFICATIONS DES CGV
FANTOME se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Les CGV en vigueur sont celles présentes sur le site et dont la dernière modification à eu lieu le 30/04/2021.